Evaluation réalisée hors du cadre du dispositif mentionné par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Une évaluation annuelle de l'ensemble des obligations du présent volet distinctes des obligations relatives au dispositif mentionné par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est réalisée.
Sur les indicateurs nationaux :
Suivant le taux d'atteinte des objectifs mentionnés sur les indicateurs nationaux à l'article 3, et du montant de l'économie réalisée sur les dépenses de l'Assurance Maladie sur l'enveloppe soins en ville, l'établissement est éligible à un intéressement résultant de la somme de ces montants :
Pour a, le montant de l'intéressement correspond à … % de l'économie réalisée ;
Pour b, le montant de l'intéressement correspond à …% de l'économie réalisée ;
Ces formules sont à modifier suivant le(s) indicateur(s) national(aux) retenu(s)
Le montant de l'intéressement, dit national, peut être adapté le directeur de l'ARS en fonction de l'atteinte de l'ensemble des objectifs prévus dans le contrat.
Sur les indicateurs régionaux : (à l'appréciation des ARS)
Sous réserve d'atteinte des objectifs de résultat sur les indicateurs régionaux mentionné à l'article 3 ci-dessus, les modalités d'intéressement sont définies par les parties contractantes.
A conserver ou adapter en fonction des marges de manœuvres régionales sur le fond d'intervention régional.