Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale)

Objet du volet

Ce présent volet vise à accompagner les professionnels dans la démarche d'amélioration de la pertinence des soins délivrés par l'établissement de santé signataire.
Ainsi, son champ d'application recouvre également les actes, prestations et prescriptions correspondant aux domaines définis comme prioritaires au niveau national ou au niveau régional.
Le cas échéant, il peut également concerner les actes, prestations et prescriptions entrant dans le cadre du dispositif défini par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale (cf. article 5 de ce volet).