Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale)

Durée du contrat

Le présent contrat est signé pour une durée maximale de 5 ans et entre en vigueur au 1er janvier suivant la date de signature.
Tout avenant au présent contrat entre également en vigueur au 1er janvier suivant sa date de signature.