Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale)

Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les modalités d'engagement pris par l'(ou les) entité(s) géographique(s) de l'établissement de santé et des professionnels qui y exercent compte tenu des objectifs d'amélioration la pertinence des soins et des prescriptions et de maitrise des dépenses qu'il leur est demandé d'atteindre sur la base d'un constat partagé.
Ce contrat est établi avec l'établissement ciblé pour le ou les volets suivants (à préciser) :

- le bon usage des médicaments, des produits et des prestations
- l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports
- la promotion de la pertinence des actes, des prescriptions et des prestations