ANNEXE
CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'EFFICIENCE DES SOINS
Entre les soussignés :
L'agence régionale de santé (ARS) :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représentée par
L'organisme local d'assurance maladie :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représenté par
Et
L'établissement de santé (entité juridique) :
(nom de l'organisme),
(adresse)
Représenté par
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 à L. 162-30-4 ;
Vu l'arrêté du fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du fixant la liste des actes, prestations ;
Vu l'arrêté relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale en date du ;
Vu le plan régional de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins ;
Vu le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins ;
Vu l'avis de la conférence médicale d'établissement ou commission médicale d'établissement.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins s'inscrit dans une démarche globale de recherche de pertinence, d'efficience et de régulation de l'offre de soins et constitue le support d'un dialogue de gestion annuel entre l'établissement, l'ARS et la caisse d'assurance maladie.
La signature du présent contrat a pour objet d'impliquer les établissements à concourir à la mise en œuvre d'actions pour les thèmes qui les concernent, conformément aux référentiels nationaux et aux orientations régionales et nationales d'amélioration de la pertinence et de l'efficience des soins.
Ce contrat peut comporter un ou plusieurs volets relatifs, premièrement au bon usage des médicaments, produits et des prestations, deuxièmement à l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports, et troisièmement à la promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations. Ce troisième volet peut comprendre, le cas échéant, une partie dédiée au dispositif décrit par l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Ces volets sont conclus avec les établissements identifiés en application du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins (ou PAPRAPS) ou en raison du non-respect d'un ou plusieurs référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent contrat peut s'appliquer à l'ensemble des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Conditions générales d'application
Les clauses énumérées dans ces conditions générales sont applicables à l'ensemble des volets du contrat.