L'article A. 121-3 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier, du troisième et du septième alinéa sont respectivement précédées d'un « I.-», d'un « II.-» et d'un « IV.-» ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
« Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom. »