Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route)

Au premier alinéa de l'article A. 121-1, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « donnant lieu à retrait de points du permis de conduire », et après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».