Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques)

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.