A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 19 158 916.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 915 891.60 euros.
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 67 942.00 euros, soit un dixième correspondant à 6 794.20 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12 229 310.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 222 931.00 euros.
Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) PSYCHIATRIE égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 19 628 278.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 962 827.80 euros.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 581 039.00 euros, soit un douzième correspondant à 58 103.90 euros.
Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 618 363.00 euros.
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2021 : 618 363.00 euros, soit un dixième correspondant à 61 836.35 euros.
Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2021 : 244 518.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 451.80 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 1 581 861.00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186.10 euros.
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2021 : 38 579.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 857.90 euros.
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 15 184 952.00 euros, soit un dixième correspondant à 1 518 495.20 euros.
Soit un total de 6 933 375.185 euros.