Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature)

1° A l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « sont retenues » sont remplacés par les mots : « figurant » et les mots : « sont réputées faire foi » sont ajoutés à la fin de la phrase.
2° A l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, après les mots : « de l'exercice 2021 » sont insérés les mots : «, pour toute la durée de l'expérimentation, ».