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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-37 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie Paris CETHOM-FI (ISOP) pour dispenser une formation en ostéopathie)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-37 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation Institut supérieur d'ostéopathie Paris CETHOM-FI (ISOP) pour dispenser une formation en ostéopathie)


Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 18, 22, 23 et 25 du décret n° 2014-1043 susvisé, concernant :


- le nombre de consultations pour la formation clinique ;
- les locaux dédiés à la formation d'une capacité suffisante ;
- l'équilibre du budget prévisionnel ;
- le nombre d'étudiants de toutes les promotions (formation initiale et formation continue).