Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-34 du 13 octobre 2021 portant approbation du transfert du portefeuille d'opérations d'une mutuelle par voie de fusion-absorption)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle des Etudiants dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.