Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article)

Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.