Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le b du 6° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

».