Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 621-2,les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » et à la deuxième phrase du même article, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social ou économique » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 621-3, les mots : « les avise » sont remplacés par les mots : « l'avise ».