Article 42 AUTONOME (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38, R. 663-39 et R. 663-40 du code de commerce.