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Article 17 AUTONOME (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)

Article 17 AUTONOME (Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise)


Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.