Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie)


L'article 1er du décret du 30 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période d'option peut être prolongée jusqu'au 6 novembre 2021 à 16 heures par arrêté du haut-commissaire si la situation sanitaire l'exige. »
II.-Le troisième alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, il en forme la demande en personne auprès du haut-commissaire, pendant la période d'option prévue au II. »