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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure)


Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne :
«


D. 211-17

Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 211-17

Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021


».