Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne :
«
D. 211-17 |
Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 211-17 |
Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 |
».