Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)
Dans le tableau de l'article R. 244-2, la ligne : «
R. 235-3
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
» est remplacée par la ligne : «
R. 235-3
résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021