Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)

Au huitième alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 ».