Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés)

L'article R. 235-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « effet », est inséré le mot : « soit » et les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint » sont remplacés par les mots : «, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre ».