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Article AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)


ANNEXE 2


SIREN

Libellé
de la collectivité

Acompte versé

Résultat définitif : gain (+) ou perte (-)

Dotation définitive

Montant à verser
à la collectivité
(si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif)

Montant à reverser au département
au titre
du maintien
de la fraction
de la taxe spéciale
sur les carburants

239740012

Région Réunion

12 435 021

- 18 999 489

18 999 489

6 564 468

4 108 581

239710015

Région Guadeloupe

5 029 630

- 8 483 061

8 483 061

3 453 431

1 944 594