L'annexe 214-2.A.4 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qu'ils n'existe » sont remplacés par les mots : « qu'il n'existe » ;
2° Dans l'article 15, les mots « vingt quatre » sont remplacés par les mots « vingt-quatre ».