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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1347 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))


Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « ou du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, » sont remplacés par les mots : « ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, ».