Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.