Au 5° de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts, la phrase : « Du 1er janvier au 31 décembre 2020 » et le tableau fixant les taux du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont supprimés.
Au troisième alinéa du 5°, le mot : « 2021 » est remplacé par le mot : « 2022 ». Au même alinéa, le tableau est modifié comme suit :
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France continentale |
Corse |
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Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
10,04 % |
12,550 % |
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Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) |
8,10 % |
10,125 % |
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Droit de licence |
1,78 % |
2,225 % |
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Cotisation au R. A. V. G. D. T |
0,16 % |
0,200 % |