Article 12 AUTONOME (Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles)

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier devient la sous-section 3.