Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à l'extension des dispositions de la décision n° 191 portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2022)

Les dispositions de la décision n° 191, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 21 juillet 2021 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2022, sont étendues aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.