Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation)
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 ».