Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)


Le 4° de l'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° M. Loïc LAURENT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé. »