Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

L'article R. 15-24 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les maisons de protection des familles. »