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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)


L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
1° Aux 4°, 5°, 6° et 7°, après les mots : « La section de recherches », sont insérés les mots : « et la section d'appui judiciaire » ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale » ;
3° Au 10°, le mot : « brigade » est remplacé par le mot : « section » ;
4° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace. »