Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)

Données brutes

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)

Le titre VII du même livre est ainsi modifié :
1° L'article L. 5770-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5770-1.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

» ;

2° Après l'article L. 5770-1, il est inséré un article L. 5770-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5770-2.-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”. » ;

3° L'article L. 5771-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passager. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article L. 5771-1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers. » ;
4° Après l'article L. 5771-1, est inséré un article L. 5771-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5771-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ” » ;

5° Après le premier alinéa de l'article L. 5772-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
« L'article L. 5271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021. » ;
6° Aux tableaux figurant aux I et II de l'article L. 5775-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
b) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne :
«

».