Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)

L'article L. 5721-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4 ».