I.-L'article L. 5242-1 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime. »
II.-Le chapitre III du titre VI du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5263-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5263-7.-Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes. »