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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes)


Le même livre est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 5131-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 5132-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
3° A l'article L. 5141-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
4° A l'article L. 5142-1, après les mots : « aux épaves de navires, », sont insérés les mots : «, de drones maritimes ».