Article 6 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))

Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11.1 de la convention de délégation