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Article 3 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité))


Délégation est donnée à Mme la commissaire divisionnaire de police Céline GRASSEGER, cheffe de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :


- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès du bureau FSI POLICE de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale de sécurité.