Délégation est donnée à M. le général de brigade Emmanuel MIGLIERINA, sous-directeur Europe, et à M. le commissaire divisionnaire de police Olivier MORTET, sous-directeur adjoint Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention au titre de l'assistance technique FSI POLICE prise par l'autorité responsable.