Article 7 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable)

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.