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Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2021 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2021.