Article 2 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Aux articles 6, 7 et 8 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « Mmes Corinne Biton et Nathalie Gollotte, attachées principales d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie Gollotte, attachée principale d'administration de l'Etat ».