Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2021-2022)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2021 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2021-2022)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 mai 2021 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation interprofessionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2020-2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.