Les deux Parties conviennent de créer un groupe de travail conjoint afin de suivre l'application du présent accord composé de représentants des administrations des Parties. Ce groupe de travail conjoint se réunit au moins une fois par an en alternance dans l'un ou l'autre pays, ou en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Il évalue la mise en œuvre des dispositions de l'accord et formule toutes propositions utiles pour l'améliorer si besoin. L'ordre du jour et la composition du groupe de travail conjoint sont arrêtés pour chaque réunion par consultation mutuelle.
Article 8
Difficultés d'interprétation et d'application de l'accord
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent accord sont réglées au sein du groupe de travail conjoint mentionné à l'article 7, ou, à défaut, par la voie diplomatique.
Article 9
Durée, renouvellement, dénonciation et amendement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de sept ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Sauf s'il est dénoncé par l'une des Parties, il est renouvelé automatiquement pour des périodes d'une même durée.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par écrit et par la voie diplomatique.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent accord, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
L'accord peut être amendé par écrit par accord mutuel entre les Parties.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en deux exemplaires originaux en français, en anglais et en hindi, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française : Jean-Yves Le Drian
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Sushma Swaraj
Ministre des Affaires extérieures