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Article AUTONOME (Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1))


2.1. Afin de favoriser la circulation entre les deux pays pour de courts séjours à intervalles réguliers des personnes qui contribuent activement et durablement à la vitalité des relations bilatérales, les Parties s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre Partie, détenteurs de passeports ordinaires valides, appartenant notamment à l'une des catégories de personnes visées au deuxième alinéa du présent paragraphe, d'un visa de court séjour à entrées multiples d'une durée de validité d'au moins une année dans les meilleurs délais.
Les catégories de personnes concernées sont notamment les suivantes : hommes d'affaires, universitaires, scientifiques, chercheurs, intellectuels, experts et spécialistes venant effectuer des missions d'une durée n'excédant pas trois mois, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et culturelles entre les deux pays.
Pour la Partie française, conformément aux règles fixées par le code des visas de l'Union européenne, le visa de court séjour à entrées multiples permet une durée cumulée de séjours n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours et a une durée de validité de un à cinq ans en fonction de la qualité et de l'objet du dossier présenté, de la durée des activités prévues dans le pays d'accueil et de celle de la validité du passeport.
Pour la Partie indienne, et conformément aux règles en vigueur, une catégorie appropriée de visas permet des séjours de six mois à chaque visite et est valable pour une durée de validité de un à cinq ans en fonction de la qualité et de l'objet du dossier présenté, de la durée des activités prévues dans le pays d'accueil et de celle de la validité du passeport.
2.2. Pour la Partie indienne, les personnes bénéficiaires du visa mentionné au paragraphe 1 d'une durée allant jusqu'à 180 jours ne sont assujetties à aucune formalité d'enregistrement à leur arrivée dans le pays d'accueil. Dans le cas où le séjour projeté excède 180 jours, un enregistrement préalable est requis.