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Article AUTONOME (Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1))


Le présent accord vise à établir et développer une coopération entre la France et l'Inde dans les domaines suivants :
a) la circulation des personnes ;
b) la facilitation de la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, l'immigration pour motifs professionnel et économique, dans le respect d'une égalité de traitement entre les nationaux des Parties qui se trouvent dans la même situation. Les dispositions du présent accord seront sans préjudice de l'application de la législation nationale relative au séjour des étrangers sur tous les points non traités par le présent accord ;
c) la prévention et la lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'exploitation et le trafic d'êtres humains dans le respect de leurs législations et de leurs obligations respectives.
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à un engagement plus profond des Parties dans le domaine de la mobilité temporaire des personnes physiques à des fins de fourniture de service résultant d'un accord de libre-échange liant les parties. Toutes les actions entreprises par les Parties au titre de cet accord doivent être compatibles avec leurs obligations relevant de la loi internationale qui incluent toute obligation des parties relevant de l'Organisation mondiale du commerce.