ANNEXE III
ÉCHANGE DE JEUNES PROFESSIONNELS
Modalités pratiques applicables aux échanges de jeunes professionnels :
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 2, sont :
- pour la Partie française : le ministère de l'Intérieur et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- pour la Partie indienne : le ministère des Affaires intérieures.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du présent accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de rassembler et de présenter les demandes. La désignation de ces organismes fait l'objet d'un échange de lettres entre les Parties.
Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et préciser également le nom de l'entreprise pour laquelle ils sollicitent une autorisation de travail.
L'un des organismes mentionnés à l'alinéa 2 de la présente annexe est chargé d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions sont remplies, à l'organisme de l'autre Partie. Ces organismes s'efforcent d'assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes mentionnés à l'alinéa 2 mettront à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prendront toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
Les autorités gouvernementales visées au paragraphe 1 de la présente annexe font diligence pour garantir que les jeunes professionnels reçoivent des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
La procédure de regroupement familial n'est pas applicable au conjoint et aux enfants des jeunes professionnels.