Article AUTONOME (Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021 portant publication de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1))

ANNEXE II
MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, RELATIF AUX ETUDIANTS

Les étudiants indiens qui souhaitent renouveler leur titre de séjour peuvent présenter leur demande dans les trois mois avant l'expiration de leur titre de séjour. La Partie française examine et traite la demande avec la meilleure diligence possible de manière que le nouveau titre de séjour soit délivré au plus tard à l'expiration du précédent.
Les pièces à présenter par les étudiants désireux de renouveler leur titre de séjour pour la poursuite de leurs études sont les suivantes :

- le passeport en cours de validité ;
- le visa de long séjour ou le titre de séjour dont il demande le renouvellement ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, par exemple) ;
- une inscription émanant de l'établissement d'enseignements1 ;
- la justification de moyens d'existence suffisants ;
- un justificatif d'affiliation à un système d'assurance maladie ;
- un timbre fiscal ;
- 3 photos d'identité (norme ISO/IEC 19794-5).

1) Une préinscription suffit lors du dépôt du dossier, dès lors que l'attestation d'inscription peut être présentée au plus tard lors de la remise du titre de séjour.