ACCORD
DE PARTENARIAT POUR LES MIGRATIONS ET LA MOBILITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET UNE NOTE VERBALE), SIGNÉ À NEW DELHI LE 10 MARS 2018
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent leurs deux pays, et afin de donner au partenariat stratégique franco-indien une impulsion nouvelle ;
S'inscrivant dans le cadre de la déclaration conjointe franco-indienne « Un partenariat pour l'avenir », du 6 décembre 2010, par laquelle « rappelant l'importance qu'elles attachent à l'encouragement des contacts entre les personnes et des échanges humains, conformément aux déclarations franco-indiennes du 25 janvier 2008 et du 30 septembre 2008, la France et l'Inde réaffirment leur détermination à coopérer étroitement dans le domaine des migrations, afin d'encourager la migration légale et organisée des étudiants, des professionnels et des travailleurs qualifiés dans chaque pays, en fonction des possibilités, ainsi que d'assurer le retour dans leur pays des migrants illégaux dûment identifiés comme étant leurs ressortissants et de lutter contre les migrations irrégulières » ;
Déterminés à mettre en œuvre les déclarations conjointes Inde-France des 14 février 2013, 10 avril 2015 et du 25 janvier 2016 par laquelle « les chefs d'Etat et de Gouvernement réaffirment leur engagement de poursuivre les discussions sur le présent accord en vue de les conclure dès que possible » ;
Convaincus que les échanges humains et les mouvements migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion en partenariat constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les deux pays ;
Résolus à faciliter une migration professionnelle temporaire et circulaire fondée sur la mobilité et l'encouragement à un retour des compétences dans le pays d'origine ;
Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour prévenir et réprimer la migration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite d'êtres humains, dans le respect des législations nationales respectives ;
Considérant l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde signé à Paris le 30 septembre 2008 ;
Ayant à l'esprit le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde adopté lors du cinquième sommet UE-Inde de la Haye du 8 novembre 2004, le plan d'action conjoint s'inscrivant dans le partenariat stratégique adopté le 7 septembre 2005 et le dialogue de haut niveau euro-indien sur les questions de migration et la politique des visas, qui a abouti à la déclaration conjointe sur un agenda commun sur les migrations et la mobilité entre l'Inde, l'Union européenne et ses Etats membres, signée le 29 mars 2016 ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations nationales respectives et par les traités et conventions internationales pertinentes,
Conviennent de ce qui suit :